Vous pouvez déposer vos dossiers de façon dématérialisée. En allant sur le portail de guichet unique internet : https://dinancom.geosphere.fr/portailccs/Login/Particulier, vous devrez créer un compte. Vous aurez alors accès au document CERFA dont vous aurez besoin, et que vous remplirez en ligne. Vous pourrez alors adresser ce document à votre mairie par le biais de ce guichet unique. ATTENTION : il pourra vous être demandé de fournir une version papier à votre mairie.
  • Le certificat d’urbanisme : Les certificats d’urbanisme sont des actes fournis par l’administration permettant à l’administré demandeur de se voir informé des contraintes d’urbanisme pesant sur son projet et de stabiliser pour un an et demi ou plus lesdites contraintes. Le certificat d’urbanisme s’obtient à la mairie où se trouve le terrain. Il existe deux types de certificats : Le certificat d’urbanisme dit opérationnel , ce certificat vous certifie que le projet que vous souhaitez réaliser sur le terrain est possible. Le certificat d’urbanisme dit d’information : cet acte vous donne les réglementations ainsi que les différentes taxes applicables. Suivez le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

 

  • Déclaration Préalable : Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. La déclaration préalable de travaux doit être  déposée à la mairie. Explications et formulaires en ligne. Suivez le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

 

  • Permis de Construire :  il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être  déposée à la mairie. Suivez le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

 

 

 

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