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Demande d’acte de naissance
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Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil.
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Mariage / PACS
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Quelles démarches pour se marier, se pacser ?
Comment obtenir un acte de mariage ?Page -
Parrainage civil
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Le baptême civil n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit d'un engagement moral...
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